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Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)


Les comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable sont désignés sous le nom de la ville où ils siègent.