Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)
Ces comités sont constitués respectivement :
- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
- auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde ;
- auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône ;
- auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense Sud.