Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)
Ces comités sont constitués respectivement :
- auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
- auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire ;
- auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;
- auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;
- auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
- auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.