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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)


En application des dispositions du II de l'article 239 du code susvisé, sont créés des comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges (CCRA).