Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1119 du 2 septembre 2002 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture des établissements pénitentiaires)
Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.