Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1109 du 30 août 2002 portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R.* 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects)
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.