Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.