Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 relatif au traitement des membres du Gouvernement)
Conformément au III de l'article 14 de la loi du 6 août 2002 susvisée, le présent décret prend effet à compter du 8 mai 2002.