Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°93-1296 du 13 décembre 1993 - art. 3-1 (M)