Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - L'article 4-1 du même décret pourra être modifié par décret simple.
Loi 86-912 1986-08-06
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 - art. 4 (V)
Décret n°86-1141 du 25 octobre 1986 - art. 4-1 (M)