Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1056 du 1er août 2002 portant extension à Mayotte de décrets d'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°86-1140 du 24 octobre 1986 - art. 6-1 (M)