Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.