Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature)
Le présent décret est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.