Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-1017 du 18 juillet 2002 modifiant le décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce)
a modifié les dispositions suivantes