Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache)
Pour l'application du présent décret, on entend par campagne la période fixée par l'article 1er du règlement du 28 décembre 1992 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, fixe, pour chaque campagne, les modalités de détermination des quantités de référence individuelles des producteurs et des acheteurs de lait. Cet arrêté fixe également les conditions d'utilisation des quantités de référence individuelles si les producteurs qui en disposent ne les utilisent pas en tout ou partie au cours de la campagne en cause ainsi que les conditions d'utilisation du trop-perçu mentionné à l'article 2, paragraphe 4, du même règlement.