Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-952 du 3 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire)
M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, exerce, par délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à la préparation du budget et à son exécution, à la comptabilité publique, aux impôts, au domaine, au cadastre et à la publicité foncière, aux douanes et droits indirects ainsi qu'aux pensions. Il est chargé de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.