Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-941 du 25 juin 2002 portant relèvement du salaire minimum de croissance)
Art. 5.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.