Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 14 juin 2002 pris pour l'application de l'article 266 undecies du code des douanes et relatif à la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes)
Le bureau déterminé conformément à l'article 3 est chargé de l'encaissement de la taxe, de toutes les liquidations supplémentaires et de l'instruction de tous les dossiers de remboursement.