Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 1966 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LE CONSEIL D'ETAT : LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT ET LE SECRETAIRE GENERAL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 septembre 1966 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LE CONSEIL D'ETAT : LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT ET LE SECRETAIRE GENERAL)
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.