Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 13-1 (V)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 15 (M)