Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-933 du 13 juin 2002 modifiant la réglementation relative aux autorisations de production, de vente, de transfert, d'importation et d'exportation des produits et substances explosifs à usage civil)
I. et II. (paragraphes modificateurs).
III. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente délivrées en application du décret du 10 septembre 1971 susvisé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret tiennent lieu des autorisations prévues à l'article 8-1 et au premier alinéa de l'article 8-3.
Décret 71-753 1971-09-10
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 7 (Ab)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-1 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-2 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-3 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-4 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-5 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-6 (V)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-7 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-8 (M)
Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 8-9 (V)