Articles

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-904 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement)

Article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2002-904 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement)


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, et sera publié au Journal officiel de la République française.