Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure)
Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et sera publié au Journal officiel de la République française.