Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au Conseil de sécurité intérieure)
Le Conseil de sécurité intérieure définit les orientations de la politique menée dans le domaine de la sécurité intérieure et fixe ses priorités. Il s'assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et veille à l'adéquation des moyens mis en oeuvre. Il examine les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure.