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Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
\n
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La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale a posé le principe de l'instauration de troisièmes concours pour l'accès à la fonction publique territoriale. Ces concours peuvent être ouverts, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois le prévoit, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée déterminé d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association. Destinés à un public différent tant par sa formation que par son expérience de celui des candidats aux concours externes et internes, ces troisièmes concours visent à assurer une diversification de l'origine des candidats et à contribuer à enrichir le profil des fonctionnaires territoriaux. En outre, mais sans leur être réservés, ces concours permettront aux emplois jeunes de valoriser l'expérience acquise notamment dans les collectivités. Dans sa séance du 5 juillet 2001, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable à l'instauration d'un troisième concours dans cinq cadres d'emploi dont celui d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques. Le présent décret a pour objet de déterminer les épreuves du troisième concours donnant accès à celui-ci. Elaborées dans le cadre du groupe de travail constitué au sein du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, ces épreuves comportent à l'admissibilité la rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif à des questions d'ordre culturel ou professionnel et une interrogation écrite se composant d'une série de questions destinées à vérifier les connaissances du candidat sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales. A l'instar du concours externe, les épreuves d'admission consistent en un entretien destiné à apprécier à partir du parcours professionnel du candidat, sa capacité à s'adapter aux missions du cadre d'emplois des agents territoriaux qualifiés du patrimoine et en un commentaire oral d'un ou de plusieurs documents ou textes suivi d'un entretien dans la spécialité choisie par le candidat au moment de son inscription au concours (musée, bibliothèque, archives, documentation). Enfin, les candidats bénéficient, ainsi que ceux des concours externe et interne, de la possibilité de subir l'une des épreuves facultatives suivantes: langue étrangère, traitement automatisé de l'information. Application de l'art. 18 de la loi précitée. Modification des art. 4 et 5-1 du décret susvisé et ajout des art. 7-1 et 10-1 y rédigés.
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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 95-33 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
Vu le décret n° 92-902 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, modifié par le décret n° 95-1117 du 19 octobre 1995 et par le décret n° 97-393 du 22 avril 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 octobre 2001,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

La ministre de la culture

et de la communication,

Catherine Tasca

" } }, "JORFTEXT000000724502": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE LA LOI 8453.\nTITRE (ART. 1 A 3) : CONDITIONS D'ACCES.\nTITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS.\nCHAP. I (ART. 4 ET 5) : DISPOSITIONS GENERALES.\nCHAP. II (ART. 6 A 11) : CONCOURS EXTERNE ET INTERNE.\nCHAP. III (ART. 12 A 14) : ORGANISATION DES CONCOURS.\nTexte totalement abrogé." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006376156", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724502", "@nortexte": "INTB9200342D", "@numtexte": "92-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376157", "@num": "11-1", "#text": "Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - art. 11-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724502", "@nortexte": "INTB9200342D", "@numtexte": "92-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006376135", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-902 du 2 septembre 1992 - 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Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale;
Vu le décret no 91-849 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 mai 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 septembre 1992.
\n

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,
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