{ "article": { "LEGIARTI000006212475": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "1", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2002-05-05" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006212475", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/24/LEGIARTI000006212475.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MSHYDXXXXXX001AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000507454", "#text": "Décret 85-1229 1985-11-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000507454", "#text": "Décret 85-1229 1985-11-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000412843", "#text": "Décret 2002-871 2002-05-03 art. 2 à 7", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "@nortexte": "FPPA0210018D", "@numtexte": "2002-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000412843", "@nor": "FPPA0210018D", "@num": "2002-871", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000412843", "@c_titre_court": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale", "@debut": "2002-05-05", "@id_txt": "LEGITEXT000005633064", "@c_titre_court": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT", "@date_publi": "2002-05-05", "@date_signature": "2002-05-03" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006212475", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2002-05-05", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001076834", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le décret du 20 novembre 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000412843": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 36 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Le présent décret modifie le décret 85-1229 susvisé relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale sur les points suivants : I : modifications relatives aux pièces devant être fournies par le candidat se présentant à un concours. L'art. 9 actuel du décret susvisé liste les pièces devant être fournies par un candidat qui souhaite présenter un concours. Le présent décret procède à une refonte de cet art. pour adapter le dispositif aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires et notamment introduire les troisièmes concours. La refonte de l'art. 9 a conduit à créer 3 art. supplémentaires (art. 9-1, 9-2, 9-3) de façon à distinguer les pièces à fournir selon le type de concours (ensemble des concours, ou mesures spécifiques aux concours externes ou aux troisièmes concours). Les principales mesures envisagées sont : a) conditions de la nationalité. Le texte actuel prévoit que les candidats aux concours externes doivent fournir une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française. Le décret 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives a supprimé la fiche d'état civil. Il est proposé d'en tirer les conséquences et de prévoir que le candidat fournira une attestation sur l'honneur de la possession de la nationalité française ou, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'union européenne de la nationalité de cet Etat ; b) obligations militaires. Le présent décret prend en compte les nouvelles dispositions du code du service national concernant l'appel de préparation à la défense ; c) extrait de casier judiciaire n° 2. Actuellement, les autorités organisatrices de concours transmettent au service compétent les demandes d'extraits de casier judiciaire des candidats admissibles aux concours externe. Cette mesure est étendue aux candidats aux troisièmes concours ; d) introduction des troisièmes concours. La loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 18-VI la possibilité d'ouvrir l'accès à des cadres d'emplois par la voie de troisième concours. Le présent décret tire les conséquences de cette nouvelle voie de recrutement au titre des conditions générales d'accès au concours. Ainsi, il explicite les pièces à fournir par les candidats aux troisièmes concours pour justifier soit de leur activité professionnelle, soit de leur mandat d'élu d'une collectivité territoriale ou de leur qualité de responsable d'une association. II : adaptations techniques. a) délai de demande de dossier d'inscription : le décret actuel prévoit que les demandes, par voie postale, de dossier d'inscription aux concours peuvent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier. Le présent décret étend ce délai à toutes les demandes de dossier, notamment la voie télématique. Il est, par ailleurs, prévu qu'un délai différent pourra être fixé par arrêté du ministre en charge des collectivités territoriales, en cas de concours commun entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale. b) modification du dispositif des listes d'admission complémentaires. Il est proposé d'assouplir le dispositif des listes d'admission complémentaires qui s'appliquent aux trois cadres d'emplois dont les lauréats aux concours suivent la formation avant recrutement (administrateurs, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques). La modification envisagée élargit la faculté de recourir à la liste complémentaire en prévoyant que celle-ci peut comporter deux fois plus de noms que de postes ouverts, alors que dans le dispositif actuel le nombre de lauréats inscrits sur ces listes complémentaires ne peut être supérieur à ceux de la liste principale. c) participation des candidats à toutes les épreuves obligatoires des concours et examens : enfin pour tirer les conséquences d'une jurisprudence récente, le texte mentionne que tout candidat à un concours ou examen qui ne participerait pas à une épreuve (autre que facultative) serait éliminé. Cette disposition permet d'écarter des candidats, qui compte tenu de leurs notes, pourraient être admis à un concours ou examen sans avoir participé à toutes les épreuves obligatoires du concours ou de l'examen. Modification des art. 8-1, 8-2, 11 et 15 du décret 85-1229 susvisé et ajout d'un art. 14-1.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000507454", "#text": "Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000221753", "#text": "Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221753", "@nortexte": "FPPX0000145L", "@numtexte": "2001-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212475", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "@nortexte": "FPPA0210018D", "@numtexte": "2002-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" } ] }, "TITRE": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "REFORME DE L'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "FONCTIONNAIRE TERRITORIAL", "CADRE D'EMPLOI", "CATEGORIE A", "CATEGORIE B", "CATEGORIE C", "STATUT PARTICULIER", "RECRUTEMENT", "CONCOURS", "CONCOURS INTERNE", "CONCOURS EXTERNE", "TROISIEME CONCOURS", "ORGANISATION", "PROGRAMME", "EPREUVE", "CANDIDAT", "CANDIDATURE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT", "TITREFULL": "Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000412843", "NOR": "FPPA0210018D", "NUM": "2002-871", "DATE_PUBLI": "2002-05-05", "DATE_TEXTE": "2002-05-03", "NUM_PARUTION": 105, "NUM_SEQUENCE": 389, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°105 du 5 mai 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 8943, "PAGE_FIN_PUBLI": 8944 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000412843", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/28/JORFTEXT000000412843.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/FPPA0210018D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE002871", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-871/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code du service national, notamment ses articles R. 111-7 et R. 112-7 à R. 112-9 ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 36 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 3 mai 2002.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

" } }, "JORFTEXT000000507454": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : Limite d'age.\nTitre II : Ouverture des concours et formalités d'inscription.\nTitre III : Déroulement du concours.\nTitre IV : Dispositions diverses et transitoires.\nApplication des articles 39 et 45 de la loi 84-53.\nTexte totalement abrogé." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 20 (AL. 2),14 (AL. 4 \"ADJOINTS AU JURY\")" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000320434", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFARTI000001102863", "@num": "39", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 39", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000002471631", "@num": "45", "#text": "LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 45", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320434", "@numtexte": "84-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006369455", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369456", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369425", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369426", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369445", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369442", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369444", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369443", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369441", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006369468", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - art. 9-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507454", "@numtexte": "85-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000006066474", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGITEXT000006066475", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371419", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371420", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371421", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371422", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371423", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371424", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371425", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371427", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371426", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371428", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371429", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371430", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371431", "@num": "5", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371432", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371433", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371435", "@num": "7", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371436", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371437", "@num": "8", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371439", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371438", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371440", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371441", "@num": "9", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371417", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006371418", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°88-244 du 14 mars 1988 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872085", "@nortexte": "INTB8800067D", "@numtexte": "88-244", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000866454", "#text": "Décret n°88-544 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866454", "@nortexte": "MCLB8800136D", "@numtexte": "88-544", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFARTI000001867902", "@num": "24", "#text": "Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 24, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866454", "@nortexte": "MCLB8800136D", "@numtexte": "88-544", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000715059", "#text": "DECRET90-412", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715059", "@nortexte": "INTB9000109D", "@numtexte": "90-412", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000525168", "#text": "DECRET90-852", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000525165", "#text": "DECRET90-853", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525165", "@nortexte": "INTE9000280D", "@numtexte": "90-853", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372739", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372738", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-851 du 25 septembre 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707748", "@nortexte": "INTE9000278D", "@numtexte": "90-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372822", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372821", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372820", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-852 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525168", "@nortexte": "INTE9000279D", "@numtexte": "90-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372891", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525165", "@nortexte": "INTE9000280D", "@numtexte": "90-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372890", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525165", "@nortexte": "INTE9000280D", "@numtexte": "90-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006372889", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-853 du 25 septembre 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000525165", "@nortexte": "INTE9000280D", "@numtexte": "90-853", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000535770", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535770", "@nortexte": "INTE9100140A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000171193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171193", "@nortexte": "INTE9100142A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000316151", "#text": "Arrêté du 1 mars 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316151", "@nortexte": "INTE9100146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551752", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551752", "@nortexte": "INTE9400595A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000373042", "#text": "DECRET95-1069", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373042", "@nortexte": "REFB9500285D", "@numtexte": "95-1069", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000374671", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374671", "@nortexte": "INTE9600045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191452", "@nortexte": "INTE9600046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191534", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191534", "@nortexte": "INTE9600047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191529", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191529", "@nortexte": "INTE9600049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000740472", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000740472", "@nortexte": "INTE9600048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000191533", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191533", "@nortexte": "INTE9600050A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000564743", "#text": "DECRET96-1234", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564743", "@nortexte": "FPPA9610036D", "@numtexte": "96-1234", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006383916", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 avril 1997 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381968", "@nortexte": "FPPA9710070A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006383940", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 31 mai 1997 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000201137", "@nortexte": "FPPA9710109A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000570577", "#text": "DECRET98-68", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000570577", "@nortexte": "FPPA9710019D", "@numtexte": "98-68", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000877571", "#text": "Décret n°98-301 du 21 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877571", "@nortexte": "FPPA98100002D", "@numtexte": "98-301", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006378425", "@num": "7", "#text": "Décret n°98-301 du 21 avril 1998 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205523", "@nortexte": "FPPA9810002D", "@numtexte": "98-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006384195", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 19 mai 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210911", "@nortexte": "FPPA9910005A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006384220", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1999 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397302", "@nortexte": "FPPX9903652A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000581941", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581941", "@nortexte": "FPPA0010008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019431222", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581941", "@nortexte": "FPPA0010008A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019431227", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581941", "@nortexte": "FPPA0010008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "LEGIARTI000021392307", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 27 janvier 2000 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581941", "@nortexte": "FPPA0010008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000584116", "#text": "Décret2000-734", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584116", "@nortexte": "FPPA0010012D", "@numtexte": "2000-734", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006379845", "@num": "5", "#text": "Décret n°2000-1008 du 16 octobre 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401194", "@nortexte": "INTE0000270D", "@numtexte": "2000-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000586227", "#text": "Décret2000-1150", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586227", "@nortexte": "FPPA0010021D", "@numtexte": "2000-1150", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000223943", "#text": "Décret2001-536", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223943", "@nortexte": "FPPA0110003D", "@numtexte": "2001-536", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-06-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006380003", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 2 août 2001 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224784", "@nortexte": "INTE0100482A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006379991", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 août 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406112", "@nortexte": "INTE0100483A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006380015", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 3 août 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000224453", "@nortexte": "INTE0100480A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000771818", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771818", "@nortexte": "INTE0100486A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006380034", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 2 août 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771818", "@nortexte": "INTE0100486A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000394915", "#text": "Décret2001-874", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394915", "@nortexte": "FPPA0110010D", "@numtexte": "2001-874", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006380087", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 2 août 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000592132", "@nortexte": "INTE0100487A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633064", "#text": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "@nortexte": "FPPA0210018D", "@numtexte": "2002-871", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212475", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "@nortexte": "FPPA0210018D", "@numtexte": "2002-871", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006212475", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "@nortexte": "FPPA0210018D", "@numtexte": "2002-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000596207", "#text": "Décret2002-869", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000596207", "@nortexte": "FPPA0210021D", "@numtexte": "2002-869", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412843", "#text": "Décret2002-871", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "@nortexte": "FPPA0210018D", "@numtexte": "2002-871", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000407919", "#text": "Décret2002-1049", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407919", "@nortexte": "FPPA0210020D", "@numtexte": "2002-1049", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000809434", "#text": "Décret2004-1547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809434", "@nortexte": "FPPA0410021D", "@numtexte": "2004-1547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000625153", "#text": "Décret2005-9", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625153", "@nortexte": "FPPA0410020D", "@numtexte": "2005-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000613164", "#text": "Décret2006-1462", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613164", "@nortexte": "INTB0600261D", "@numtexte": "2006-1462", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000275396", "#text": "Décret2006-1641", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275396", "@nortexte": "INTB0600285D", "@numtexte": "2006-1641", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006403743", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 16 juillet 2007 - art. 5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000649769", "@nortexte": "IOCE0760637A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000024378268", "@num": "17", "#text": "Arrêté du 8 novembre 2007 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706880", "@nortexte": "MCCB0769658A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000017982092", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871351", "@nortexte": "IOCE0800298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017982068", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871327", "@nortexte": "IOCE0800288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871327", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871327", "@nortexte": "IOCE0800288A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017871351", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017871351", "@nortexte": "IOCE0800298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "JORFARTI000018038660", "#text": "Arrêté du 10 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018038659", "@nortexte": "IOCB0802095A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000018501179", "#text": "Décret n°2008-288 du 27 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501179", "@nortexte": "IOCB0804671D", "@numtexte": "2008-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018502585", "#text": "Décret n°2008-288 du 27 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501179", "@nortexte": "IOCB0804671D", "@numtexte": "2008-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018571504", "#text": "Décret n°2008-315 du 4 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571504", "@nortexte": "IOCB0805719D", "@numtexte": "2008-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "LEGITEXT000018574831", "#text": "Décret n°2008-315 du 4 avril 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571504", "@nortexte": "IOCB0805719D", "@numtexte": "2008-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018886243", "#text": "Décret n°2008-513 du 29 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886243", "@nortexte": "IOCB0800626D", "@numtexte": "2008-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018889921", "#text": "Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886243", "@nortexte": "IOCB0800626D", "@numtexte": "2008-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-05-29" }, { "@id": "LEGITEXT000018983860", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018981892", "@nortexte": "IOCB0811740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018981892", "#text": "Arrêté du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018981892", "@nortexte": "IOCB0811740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "LEGITEXT000019069380", "#text": "Décret n°2008-600\n du 24 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019066470", "#text": "Décret n°2008-600 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066470", "@nortexte": "IOCB0801645D", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019375378", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341713", "@nortexte": "IOCB0817750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019341713", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019341713", "@nortexte": "IOCB0817750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000020348803", "#text": "Arrêté du 24 février 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020347607", "#text": "Arrêté du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020347607", "@nortexte": "IOCE0904722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020585891", "#text": "Arrêté du 28 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584567", "@nortexte": "IOCE0909858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020584567", "#text": "Arrêté du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020584567", "@nortexte": "IOCE0909858A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020783351", "#text": "Décret n°2009-756\n du 22 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781526", "@nortexte": "IOCB0905870D", "@numtexte": "2009-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020781526", "#text": "Décret n°2009-756 du 22 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020781526", "@nortexte": "IOCB0905870D", "@numtexte": "2009-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021291633", "#text": "Décret n°2009-1411\n du 17 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021291545", "@nortexte": "IOCB0915191D", "@numtexte": "2009-1411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021291545", "#text": "Décret n°2009-1411 du 17 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021291545", "@nortexte": "IOCB0915191D", "@numtexte": "2009-1411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000021339845", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339187", "@nortexte": "IOCB0907972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021339187", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021339187", "@nortexte": "IOCB0907972A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000021374250", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373345", "@nortexte": "IOCB0911798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021373345", "#text": "Arrêté du 26 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021373345", "@nortexte": "IOCB0911798A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000021633385", "#text": "Décret n°2009-1724\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571009", "@nortexte": "IOCB0911720D", "@numtexte": "2009-1724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571009", "#text": "Décret n°2009-1724 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571009", "@nortexte": "IOCB0911720D", "@numtexte": "2009-1724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000021647326", "#text": "Décret n°2009-1731\n du 30 décembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571267", "@nortexte": "IOCB0911944D", "@numtexte": "2009-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021571267", "#text": "Décret n°2009-1731 du 30 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021571267", "@nortexte": "IOCB0911944D", "@numtexte": "2009-1731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000021954683", "#text": "Arrêté du 9 février 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021954682", "@nortexte": "IOCB1006539A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-02-09" }, { "@id": "JORFARTI000021983860", "#text": "Arrêté du 10 mars 2010 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021983859", "@nortexte": "IOCB1007077A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000022021215", "#text": "Décret n°2010-329\n du 22 mars 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018443", "@nortexte": "IOCB0926423D", "@numtexte": "2010-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000022018443", "#text": "Décret n°2010-329 du 22 mars 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022018443", "@nortexte": "IOCB0926423D", "@numtexte": "2010-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-03-22" }, { "@id": "LEGITEXT000022807432", "#text": "Décret n°2010-1068\n du 8 septembre 2010 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806846", "@nortexte": "IOCB1012209D", "@numtexte": "2010-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022806846", "#text": "Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806846", "@nortexte": "IOCB1012209D", "@numtexte": "2010-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000048516504", "#text": "Décret n°2010-1068 du 8 septembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022806846", "@nortexte": "IOCB1012209D", "@numtexte": "2010-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000022919758", "#text": "Décret n°2010-1217\n du 14 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918861", "@nortexte": "IOCB0921831D", "@numtexte": "2010-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022918861", "#text": "Décret n°2010-1217 du 14 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022918861", "@nortexte": "IOCB0921831D", "@numtexte": "2010-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023036811", "#text": "Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036811", "@nortexte": "IOCB1013400D", "@numtexte": "2010-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023065165", "#text": "Décret n°2010-1358 du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036811", "@nortexte": "IOCB1013400D", "@numtexte": "2010-1358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023036829", "#text": "Décret n°2010-1359 du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036829", "@nortexte": "IOCB1013935D", "@numtexte": "2010-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023065183", "#text": "Décret n°2010-1359 du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036829", "@nortexte": "IOCB1013935D", "@numtexte": "2010-1359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023036847", "#text": "Décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036847", "@nortexte": "IOCB1013521D", "@numtexte": "2010-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023065201", "#text": "Décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036847", "@nortexte": "IOCB1013521D", "@numtexte": "2010-1360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023047750", "#text": "Décret n°2010-1361\n du 9 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036865", "@nortexte": "IOCB1013373D", "@numtexte": "2010-1361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000023036865", "#text": "Décret n°2010-1361 du 9 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023036865", "@nortexte": "IOCB1013373D", "@numtexte": "2010-1361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000023460222", "#text": "Décret n°2011-87\n du 21 janvier 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459891", "@nortexte": "IOCB1031935D", "@numtexte": "2011-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023459891", "#text": "Décret n°2011-87 du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459891", "@nortexte": "IOCB1031935D", "@numtexte": "2011-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023649902", "#text": "Arrêté du 23 février 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646089", "@nortexte": "IOCB1104117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000023646089", "#text": "Arrêté du 23 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023646089", "@nortexte": "IOCB1104117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-02-23" }, { "@id": "LEGITEXT000023894896", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894044", "@nortexte": "IOCE1110004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000023894044", "#text": "Arrêté du 8 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023894044", "@nortexte": "IOCE1110004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000023904384", "#text": "Décret n°2011-445\n du 21 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896689", "@nortexte": "COTB1105775D", "@numtexte": "2011-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023896689", "#text": "Décret n°2011-445 du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896689", "@nortexte": "COTB1105775D", "@numtexte": "2011-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023905078", "#text": "Décret n°2011-446\n du 21 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896745", "@nortexte": "COTB1105784D", "@numtexte": "2011-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023896745", "#text": "Décret n°2011-446 du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896745", "@nortexte": "COTB1105784D", "@numtexte": "2011-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023904447", "#text": "Décret n°2011-447\n du 21 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896764", "@nortexte": "COTB1105778D", "@numtexte": "2011-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023896764", "#text": "Décret n°2011-447 du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896764", "@nortexte": "COTB1105778D", "@numtexte": "2011-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000023904476", "#text": "Décret n°2011-448\n du 21 avril 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896785", "@nortexte": "COTB1105787D", "@numtexte": "2011-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023896785", "#text": "Décret n°2011-448 du 21 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023896785", "@nortexte": "COTB1105787D", "@numtexte": "2011-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000024028470", "#text": "Décret n°2011-541 du 17 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028470", "@nortexte": "COTB1032295D", "@numtexte": "2011-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024033184", "#text": "Décret n°2011-541 du 17 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024028470", "@nortexte": "COTB1032295D", "@numtexte": "2011-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-17" }, { "@id": "LEGITEXT000024045044", "#text": "Décret n°2011-559\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043895", "@nortexte": "COTB1104179D", "@numtexte": "2011-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043895", "#text": "Décret n°2011-559 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043895", "@nortexte": "COTB1104179D", "@numtexte": "2011-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024047288", "#text": "Décret n°2011-560\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043948", "@nortexte": "COTB1104181D", "@numtexte": "2011-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043948", "#text": "Décret n°2011-560 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043948", "@nortexte": "COTB1104181D", "@numtexte": "2011-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024047410", "#text": "Décret n°2011-561\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043966", "@nortexte": "COTB1104182D", "@numtexte": "2011-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043966", "#text": "Décret n°2011-561 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043966", "@nortexte": "COTB1104182D", "@numtexte": "2011-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024047355", "#text": "Décret n°2011-562\n du 20 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043984", "@nortexte": "COTB1104184D", "@numtexte": "2011-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000024043984", "#text": "Décret n°2011-562 du 20 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024043984", "@nortexte": "COTB1104184D", "@numtexte": "2011-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024283716", "#text": "Décret n°2011-789\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278734", "@nortexte": "COTB1112427D", "@numtexte": "2011-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278734", "#text": "Décret n°2011-789 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278734", "@nortexte": "COTB1112427D", "@numtexte": "2011-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024283748", "#text": "Décret n°2011-790\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278766", "@nortexte": "COTB1112468D", "@numtexte": "2011-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278766", "#text": "Décret n°2011-790 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278766", "@nortexte": "COTB1112468D", "@numtexte": "2011-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024283765", "#text": "Décret n°2011-791\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278784", "@nortexte": "COTB1112473D", "@numtexte": "2011-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278784", "#text": "Décret n°2011-791 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278784", "@nortexte": "COTB1112473D", "@numtexte": "2011-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024283784", "#text": "Décret n°2011-792\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278802", "@nortexte": "COTB1112438D", "@numtexte": "2011-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278802", "#text": "Décret n°2011-792 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278802", "@nortexte": "COTB1112438D", "@numtexte": "2011-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024283801", "#text": "Décret n°2011-793\n du 28 juin 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278820", "@nortexte": "COTB1112456D", "@numtexte": "2011-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000024278820", "#text": "Décret n°2011-793 du 28 juin 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024278820", "@nortexte": "COTB1112456D", "@numtexte": "2011-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-06-28" }, { "@id": "LEGITEXT000024374618", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374209", "@nortexte": "MCCB1115789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000024374238", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374209", "@nortexte": "MCCB1115789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFARTI000024374232", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374209", "@nortexte": "MCCB1115789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024374209", "#text": "Arrêté du 6 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024374209", "@nortexte": "MCCB1115789A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000024397902", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388238", "@nortexte": "IOCB1118899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024388238", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024388238", "@nortexte": "IOCB1118899A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000024437563", "#text": "Décret n°2011-938\n du 1er août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434388", "@nortexte": "COTB1116225D", "@numtexte": "2011-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024434388", "#text": "Décret n°2011-938 du 1er août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024434388", "@nortexte": "COTB1116225D", "@numtexte": "2011-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000024501882", "#text": "Décret n°2011-999 du 24 août 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024501882", "@nortexte": "IOCB1118963D", "@numtexte": "2011-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024505621", "#text": "Décret n°2011-999 du 24 août 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024501882", "@nortexte": "IOCB1118963D", "@numtexte": "2011-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-08-24" }, { "@id": "LEGITEXT000024548159", "#text": "Décret n°2011-1100\n du 9 septembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546886", "@nortexte": "COTB1116254D", "@numtexte": "2011-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000024546886", "#text": "Décret n°2011-1100 du 9 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024546886", "@nortexte": "COTB1116254D", "@numtexte": "2011-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-09-09" }, { "@id": "LEGITEXT000024979958", "#text": "Décret n°2011-1879\n du 14 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978903", "@nortexte": "IOCB1125452D", "@numtexte": "2011-1879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024978903", "#text": "Décret n°2011-1879 du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978903", "@nortexte": "IOCB1125452D", "@numtexte": "2011-1879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024979974", "#text": "Décret n°2011-1880\n du 14 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978920", "@nortexte": "IOCB1125444D", "@numtexte": "2011-1880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024978920", "#text": "Décret n°2011-1880 du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978920", "@nortexte": "IOCB1125444D", "@numtexte": "2011-1880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024978937", "#text": "Décret n°2011-1881 du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978937", "@nortexte": "IOCB1125437D", "@numtexte": "2011-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024980683", "#text": "Décret n°2011-1881 du 14 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978937", "@nortexte": "IOCB1125437D", "@numtexte": "2011-1881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000024978962", "#text": "Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978962", "@nortexte": "IOCB1125432D", "@numtexte": "2011-1882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000024980712", "#text": "Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024978962", "@nortexte": "IOCB1125432D", "@numtexte": "2011-1882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-12-14" }, { "@id": "LEGITEXT000025730571", "#text": "Décret n°2012-520\n du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025713832", "#text": "Décret n°2012-520 du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713832", "@nortexte": "IOCE1205268D", "@numtexte": "2012-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025730865", "#text": "Décret n°2012-521\n du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025713896", "#text": "Décret n°2012-521 du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713896", "@nortexte": "IOCE1205272D", "@numtexte": "2012-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025730960", "#text": "Décret n°2012-522\n du 20 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713964", "@nortexte": "IOCE1205258D", "@numtexte": "2012-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000025713964", "#text": "Décret n°2012-522 du 20 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025713964", "@nortexte": "IOCE1205258D", "@numtexte": "2012-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-20" }, { "@id": "LEGITEXT000025880140", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836112", "@nortexte": "IOCE1221213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880181", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836165", "@nortexte": "IOCE1221237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880167", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836183", "@nortexte": "IOCE1221240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880198", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836145", "@nortexte": "IOCE1221218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025880217", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836090", "@nortexte": "IOCE1221178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836090", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836090", "@nortexte": "IOCE1221178A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836112", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836112", "@nortexte": "IOCE1221213A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836145", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836145", "@nortexte": "IOCE1221218A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836165", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836165", "@nortexte": "IOCE1221237A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025836183", "#text": "Arrêté du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025836183", "@nortexte": "IOCE1221240A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835421", "#text": "Décret n°2012-726 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835421", "@nortexte": "IOCE1221199D", "@numtexte": "2012-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849459", "#text": "Décret n°2012-726 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835421", "@nortexte": "IOCE1221199D", "@numtexte": "2012-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835462", "#text": "Décret n°2012-727 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835462", "@nortexte": "IOCE1221205D", "@numtexte": "2012-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849498", "#text": "Décret n°2012-727 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835462", "@nortexte": "IOCE1221205D", "@numtexte": "2012-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835510", "#text": "Décret n°2012-728 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835510", "@nortexte": "IOCE1221215D", "@numtexte": "2012-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849540", "#text": "Décret n°2012-728 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835510", "@nortexte": "IOCE1221215D", "@numtexte": "2012-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835554", "#text": "Décret n°2012-729 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835554", "@nortexte": "IOCE1221238D", "@numtexte": "2012-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849617", "#text": "Décret n°2012-729 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835554", "@nortexte": "IOCE1221238D", "@numtexte": "2012-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835592", "#text": "Décret n°2012-730 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835592", "@nortexte": "IOCE1221229D", "@numtexte": "2012-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849669", "#text": "Décret n°2012-730 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835592", "@nortexte": "IOCE1221229D", "@numtexte": "2012-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025835643", "#text": "Décret n°2012-731 du 7 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835643", "@nortexte": "IOCE1221405D", "@numtexte": "2012-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025849698", "#text": "Décret n°2012-731 du 7 mai 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835643", "@nortexte": "IOCE1221405D", "@numtexte": "2012-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-05-07" }, { "@id": "LEGITEXT000026237209", "#text": "Décret n°2012-924\n du 30 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026236871", "@nortexte": "INTB1205793D", "@numtexte": "2012-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000026236871", "#text": "Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026236871", "@nortexte": "INTB1205793D", "@numtexte": "2012-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-30" }, { "@id": "LEGITEXT000026255355", "#text": "Décret n°2012-939\n du 1er août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251658", "@nortexte": "INTB1220423D", "@numtexte": "2012-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026251658", "#text": "Décret n°2012-939 du 1er août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251658", "@nortexte": "INTB1220423D", "@numtexte": "2012-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026255310", "#text": "Décret n°2012-940\n du 1er août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251677", "@nortexte": "INTB1220449D", "@numtexte": "2012-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026251677", "#text": "Décret n°2012-940 du 1er août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251677", "@nortexte": "INTB1220449D", "@numtexte": "2012-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026255214", "#text": "Décret n°2012-941\n du 1er août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251696", "@nortexte": "INTB1220578D", "@numtexte": "2012-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026251696", "#text": "Décret n°2012-941 du 1er août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251696", "@nortexte": "INTB1220578D", "@numtexte": "2012-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026254377", "#text": "Décret n°2012-942\n du 1er août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251715", "@nortexte": "INTB1220465D", "@numtexte": "2012-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000026251715", "#text": "Décret n°2012-942 du 1er août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251715", "@nortexte": "INTB1220465D", "@numtexte": "2012-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000026345681", "#text": "Décret n°2012-1017\n du 3 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344863", "@nortexte": "INTB1201884D", "@numtexte": "2012-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026344863", "#text": "Décret n°2012-1017 du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344863", "@nortexte": "INTB1201884D", "@numtexte": "2012-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026346102", "#text": "Décret n°2012-1018\n du 3 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344890", "@nortexte": "INTB1201658D", "@numtexte": "2012-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026344890", "#text": "Décret n°2012-1018 du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344890", "@nortexte": "INTB1201658D", "@numtexte": "2012-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026345706", "#text": "Décret n°2012-1019\n du 3 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344907", "@nortexte": "INTB1204236D", "@numtexte": "2012-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026344907", "#text": "Décret n°2012-1019 du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026344907", "@nortexte": "INTB1204236D", "@numtexte": "2012-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026534789", "#text": "Arrêté du 16 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534789", "@nortexte": "INTE1237007A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-10-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026585652", "#text": "Décret n°2012-1229\n du 5 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026584869", "@nortexte": "INTB1228956D", "@numtexte": "2012-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000026584869", "#text": "Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026584869", "@nortexte": "INTB1228956D", "@numtexte": "2012-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-05" }, { "@id": "LEGITEXT000026796542", "#text": "Décret n°2012-1415\n du 18 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795553", "@nortexte": "INTB1222984D", "@numtexte": "2012-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000026795553", "#text": "Décret n°2012-1415 du 18 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026795553", "@nortexte": "INTB1222984D", "@numtexte": "2012-1415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000026813866", "#text": "Décret n°2012-1438\n du 21 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811001", "@nortexte": "INTB1240092D", "@numtexte": "2012-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026811001", "#text": "Décret n°2012-1438 du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026811001", "@nortexte": "INTB1240092D", "@numtexte": "2012-1438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000027347602", "#text": "Décret n°2013-339 du 22 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347602", "@nortexte": "INTB1305665D", "@numtexte": "2013-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027349408", "#text": "Décret n°2013-339 du 22 avril 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027347602", "@nortexte": "INTB1305665D", "@numtexte": "2013-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027733021", "#text": "Décret n°2013-644\n du 18 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730755", "@nortexte": "RDFB1315194D", "@numtexte": "2013-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730755", "#text": "Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730755", "@nortexte": "RDFB1315194D", "@numtexte": "2013-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730755", "#text": "Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730755", "@nortexte": "RDFB1315194D", "@numtexte": "2013-644", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027732999", "#text": "Décret n°2013-645\n du 18 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730772", "@nortexte": "RDFB1315219D", "@numtexte": "2013-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730772", "#text": "Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730772", "@nortexte": "RDFB1315219D", "@numtexte": "2013-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730772", "#text": "Décret n°2013-645 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730772", "@nortexte": "RDFB1315219D", "@numtexte": "2013-645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027732206", "#text": "Décret n°2013-646\n du 18 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730790", "@nortexte": "RDFB1315217D", "@numtexte": "2013-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730790", "#text": "Décret n°2013-646\n du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730790", "@nortexte": "RDFB1315217D", "@numtexte": "2013-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730790", "#text": "Décret n°2013-646 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730790", "@nortexte": "RDFB1315217D", "@numtexte": "2013-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027733162", "#text": "Décret n°2013-647\n du 18 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730814", "@nortexte": "RDFB1315193D", "@numtexte": "2013-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730814", "#text": "Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730814", "@nortexte": "RDFB1315193D", "@numtexte": "2013-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730814", "#text": "Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730814", "@nortexte": "RDFB1315193D", "@numtexte": "2013-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027732129", "#text": "Décret n°2013-648\n du 18 juillet 2013 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730839", "@nortexte": "RDFB1315222D", "@numtexte": "2013-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730839", "#text": "Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730839", "@nortexte": "RDFB1315222D", "@numtexte": "2013-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000039439205", "#text": "Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730839", "@nortexte": "RDFB1315222D", "@numtexte": "2013-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730839", "#text": "Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730839", "@nortexte": "RDFB1315222D", "@numtexte": "2013-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000027733444", "#text": "Décret n°2013-649\n du 18 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730881", "@nortexte": "RDFB1315226D", "@numtexte": "2013-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730881", "#text": "Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730881", "@nortexte": "RDFB1315226D", "@numtexte": "2013-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000027730881", "#text": "Décret n°2013-649 du 18 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027730881", "@nortexte": "RDFB1315226D", "@numtexte": "2013-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-18" }, { "@id": "JORFARTI000027990065", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027990064", "@nortexte": "INTB1323533A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" }, { "@id": "JORFARTI000027990069", "#text": "Arrêté du 8 août 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027990068", "@nortexte": "INTB1323552A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-08" } ] }, "TITRE": "Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "STATUT GENERAL", "FONCTIONNAIRE", "RECRUTEMENT", "FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE", "CONCOURS", "LIMITE D'AGE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507454", "NUM": "85-1229", "DATE_PUBLI": "1985-11-24", "DATE_TEXTE": "1985-11-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 novembre 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 13630, "PAGE_FIN_PUBLI": 13632 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507454", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507454.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9851229" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000412843", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "id": "LEGIARTI000006212475", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000507454", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "id": "LEGIARTI000006212475", "typelien": "TXT_ASSOCIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000507454", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000412843", "id": "LEGIARTI000006212475", "typelien": "CITATION" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006212475", "liens_entrants": true }

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 05/05/2002 (Décret n° 2002-871 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale)