Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-869 du 3 mai 2002 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Sont abrogées les dispositions suivantes :
- l'article 38 du décret n° 94-1157 du 28 décembre 1994 ;
- l'article 44 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 ;
- l'article 27 du décret n° 99-907 du 26 octobre 1999 ;
- l'article 35 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000.