Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 2002 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 avril 2002 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture)
Seuls peuvent être mis sur le marché les produits constitués en tout ou partie de sous-produits ou de déchets d'origine animale autres que les déjections animales, destinés à entrer dans la fabrication ou la composition de matières fertilisantes ou de supports de culture, ainsi que de matières fertilisantes et supports de culture fabriqués à partir de ces mêmes produits, sous-produits ou déchets, dont la conformité aux dispositions du présent arrêté est attestée par un certificat sanitaire ou de salubrité ou un document d'accompagnement, tel que défini par le décret n° 80-478 du 16 juin 1980, assorti :
a) Soit de l'attestation prévue à l'annexe I, chapitre Ier, de l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages, s'il s'agit d'un produit en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandise communautaire contenant ou préparé à partir de produits d'origine animale ;
b) Soit de l'attestation prévue à l'annexe I, chapitre II, de l'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ou à d'autres usages, visés par un vétérinaire officiel du pays de provenance, s'il s'agit d'un produit en provenance d'un pays tiers contenant ou préparé à partir de produits d'origine animale.