Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 30 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)
Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 17,10 Euros à compter du 1er janvier 2002.