Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-850 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la composition de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses)
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.