Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-847 du 3 mai 2002 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-34 (M)