Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement)
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement au profit de personnes publiques, autres que l'Etat, et de personnes privées ;
1° Cession de documents ou données élaborés, détenus ou conservés par lesdits services, quel que soit le support utilisé, ou des droits de reproduction ou de diffusion qui y sont attachés ;
2° Reproduction et mise à disposition de documents administratifs ou de documents d'information ;
3° Vente d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires dans les publications et sur les systèmes de diffusion électronique du ministère ;
4° Accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
5° Conception, élaboration ou cession de bases de données ;
6° Cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droit de reproduction et de diffusion ;
7° Exécution de travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports ;
8° Fourniture de prestations de formation ;
9° Mise à disposition ou location de matériel et d'installations techniques ;
10° Organisation ou participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces ;
11° Fourniture de prestations d'ingénierie par les services à compétence nationale, les centres d'études techniques de l'équipement (départements d'études et laboratoires régionaux), les laboratoires de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, les laboratoires de recherche des écoles et les services techniques centraux du ministère de l'équipement, des transports et du logement.