Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-804 du 3 mai 2002 instituant une indemnité forfaitaire de risques attribuée au corps des surveillants-chefs des services médicaux et au corps des infirmiers de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisés ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.