Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé)
Le décret n° 88-59 du 18 janvier 1988 portant application des articles L. 2212-8 et L. 2212-9 du code de la santé publique et relatif aux établissements publics d'hospitalisation tenus de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse est abrogé.