Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement)
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.