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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'emploi de fluorure de sodium dans les gommes à mâcher)

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.