Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales)
Un comité de gestion de la procédure de transfert des données fiscales, composé d'un représentant de chacun des partenaires de la procédure, est chargé :
- de s'assurer de la mise en place du centre serveur unique visé à l'article 2 et de veiller au respect des procédures retenues pour le traitement et le transfert des données ;
- de vérifier le respect des conditions d'adhésion et de résiliation et de décider des exclusions ;
- d'arrêter les montants des dépenses et des remboursements du système ;
- de déterminer les modalités de la participation financière de chaque partenaire ;
- d'examiner et de statuer sur les incidents de gestion et de paiement ;
- de veiller à prendre les mesures nécessaires à l'application des arrêtés et de la convention visés au deuxième alinéa de l'article 1er.