Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-770 du 3 mai 2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits institué à l'article L. 562-10 du code monétaire et financier)
Le comité de liaison est composé des deux co-présidents et de 30 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
a) Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier :
- cinq représentants des établissements de crédit ;
- un représentant de la Banque de France ;
- un représentant de La Poste ;
- deux représentants des entreprises d'assurance ;
- un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
- un représentant des entreprises d'investissement ;
- un représentant de la profession de changeur manuel ;
- un représentant de la profession de courtier en assurance ;
- un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
- un représentant de la profession d'agent immobilier ;
- un représentant des casinos ;
- deux représentants des professions visées au 9 de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier.
b) Au titre des autorités de contrôle :
- le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
- le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances ou son représentant ;
- le secrétaire général de la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance ou son représentant ;
- le directeur général de la Commission des opérations de bourse ou son représentant ;
- le secrétaire général du Conseil des marchés financiers ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant.
c) Au titre des services de l'Etat :
- deux représentants du ministre de l'économie, des finances et du budget ;
- deux représentants du ministre de la justice ;
- deux représentants du ministre de l'intérieur.
Il peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.