Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives)
Lorsqu'une fédération a constitué en son sein une ligue professionnelle en application des dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-2 du code du sport, elle doit, pour pouvoir bénéficier d'une délégation, annexer à ses statuts un règlement particulier qui détermine les compétences et la composition de la ligue ainsi que les règles et les modalités de désignation de ses membres. Le règlement particulier doit permettre que la majorité des membres de la ligue soit élue directement par les associations mentionnées aux article L. 121-1 et L. 121-2 du code du sport et par les sportifs professionnels.