Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 19 avril 2002 relatif à la composition de la commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine)
La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
- le président du comité national des vins et eaux-de-vie ;
- treize membres présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
- sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.