Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-744 du 2 mai 2002 modifiant les limites de la circonscription du Port autonome de Rouen)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2002-744 du 2 mai 2002 modifiant les limites de la circonscription du Port autonome de Rouen)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.