Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)
L'office adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des personnes disparues faisant l'objet de l'une des procédures visées à l'article 2 aux services de la police nationale, aux unités de la gendarmerie nationale, ainsi qu'aux administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours. Il adresse, sur demande de ces services, tous renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.