Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)
Cet office est chargé :
1° D'animer et de coordonner sur le plan national les recherches des personnes disparues visées à l'article 2, notamment par la réalisation de diffusions nationales urgentes et de circulaires nationales ;
2° D'étendre, éventuellement, les recherches des personnes disparues visées à l'article 2 aux pays étrangers dans le cadre de la coopération internationale et de centraliser les demandes de recherches sur le territoire national émanant des pays étrangers ;
3° D'apporter une assistance aux services de la police nationale et aux unités de la gendarmerie nationale, soit d'initiative chaque fois que les circonstances l'exigent, soit à la demande de ces services. Cette assistance ne dessaisit pas les services investis des recherches. Il peut intervenir également à la demande de l'autorité judiciaire en cas d'enquête pénale ;
4° De participer au dispositif de formation et de sensibilisation au phénomène des disparitions inquiétantes, destiné aux personnels des administrations concernées ainsi qu'aux particuliers, le cas échéant, par l'intermédiaire d'associations reconnues d'utilité publique.