Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-732 du 3 mai 2002 portant création d'un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes)
Il est institué au ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes.
Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et, plus spécifiquement au sein du ministère de l'intérieur, la direction centrale de la sécurité publique.