Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Sont soumis à l'avis de la commission et au visa du chef de la mission de contrôle général économique et financier ou du membre du corps du contrôle général économique et financier :
1. Les projets de conventions et de marchés de télécommunications d'un montant hors taxes supérieur à :
30 MF pour les fournitures ;
7,5 MF en matière d'études et d'assistance technique.
2. Les projets de marchés de travaux d'un montant hors taxes supérieur à 20 MF et les projets de marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre d'un montant hors taxes supérieur à 1,2 MF afférents à des travaux.
3. Les projets de marchés d'informatique d'un montant hors taxes supérieur à :
15 MF pour les fournitures ;
7,5 MF pour les études.
4. Tous les autres projets de marchés d'un montant hors taxes supérieur à 7,5 MF.
Pour apprécier ces seuils, il y a lieu de tenir compte :
- pour les marchés de travaux, du montant de l'opération ;
- pour les marchés pluriannuels ou reconductibles :
- du montant total de l'opération dans le cas de marchés pour lesquels chaque tranche ou chaque reconduction ne présente pas un caractère répétitif ;
- du montant annuel prévu dans le cas de marchés à tranches conditionnelles.