Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2002-724 du 30 avril 2002 modifiant le décret n° 98-655 du 29 juillet 1998 relatif au statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 18 (Ab)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 19 (Ab)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 20 (Ab)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 20-1 (Ab)
Décret n°98-655 du 29 juillet 1998 - art. 20-2 (Ab)