Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 avril 1991 fixant la composition et les seuils de compétence de la commission consultative des marchés de France Télécom et les seuils de compétence de la mission de contrôle économique et financier)
Participent, avec voix délibérative, à la commission consultative des marchés prévue par l'article 36 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé :
Un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ou un inspecteur général des finances, président, nommé par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace ;
Le directeur général des postes et télécommunications au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, vice-président, ou son représentant ;
Le chef de la mission de contrôle ou son représentant ;
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget ou son représentant ;
Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés ou son représentant.
Le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
Six représentants de France Télécom désignés par le président du conseil d'administration.