Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2002-704 du 30 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de la culture et de la communication)
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles :
I. A l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication :
1° Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement, aux titulaires d'emplois de direction, aux titulaires d'emplois de directeur de projet exerçant l'une des fonctions figurant en annexe au présent décret ;
2° Au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
3° Aux directeurs ou administrateurs généraux des services à compétence nationale et des services extérieurs à compétence nationale figurant dans la liste annexée au présent décret.
II. - Dans les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication :
1° Aux directeurs régionaux des affaires culturelles ;
2° Aux chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine figurant dans la liste annexée au présent décret.