Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires)
L'inspecteur des armements nucléaires est chargé de vérifier l'application des mesures permettant d'assurer le contrôle gouvernemental de l'arme nucléaire sous ses trois aspects :
Le contrôle de l'engagement qui a pour fin de permettre au chef de l'Etat d'avoir la garantie :
1° De pouvoir déclencher à tout moment les forces nucléaires ;
2° Que les armes ne peuvent pas être utilisées sans ordre gouvernemental légitime ;
Le contrôle de la conformité de l'emploi qui a pour fin de garantir que les plans établis et les documents d'exécution correspondent bien aux directives gouvernementales ;
Le contrôle de la situation des matières nucléaires qui a pour fin d'empêcher toute saisie intempestive de ces matériaux ; la définition des matières nucléaires tombant sous le coup de ce contrôle et les stades de fabrication auxquels celui-ci est exercé seront inclus dans la directive interministérielle, soumise à révision périodique, rédigée en application de ce décret.