Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France)
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :
- l'assistance en cas de décès ;
- l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
- l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
- l'assistance aux victimes de violences ;
- l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.